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Exercice de la médecine

Exercice salarié

Le secteur public est l’employeur le plus important, principalement le ministère de la santé publique (près de 87% des médecins fonctionnaires) ; les autres employeurs dans les secteurs public et parapublic sont les départements des affaires sociales, de la défense, de l’intérieur, de la justice et des droits de l’homme, du transport, enfin du sport. Les médecins du secteur public et para-public sont affectés à des tâches de soins (hôpitaux, centres de santé de base) ou de prévention (médecine scolaire, médecine du travail) ou de contrôle (médecins-inspecteurs, contrôleurs) ou administratives (gestion des services techniques).

L’accès aux postes dans le secteur salarié, public et para-public se fait par voie de concours, le plus souvent sur « titres ». Le concours est annuel (dans le cas du ministère de la santé) ; la date de clôture des inscriptions, celle du déroulement du concours ainsi que le nombre des postes ouvert est communiquée, par différents médias, dont la presse nationale.

Le médecin fonctionnaire, salarié de l’Etat, bénéficie des prestations suivantes : prise en charge des soins, allocation de retraite, indemnités en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, droit à des congés de maladie ordinaire et de longue durée conformément à la réglementation en vigueur.

Tous ces avantages sont servis par la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) à laquelle il est automatiquement affilié. Le montant de la cotisation, payé en partie par le salarié, l’autre partie étant payé par l’employeur est prélevée à la source, sur les émoluments.

Pour ce qui est de la fiscalité du médecin exerçant dans le secteur public et assimilés, là aussi le montant des impôts fait l’objet d’une retenue à la source. Toutefois, une déclaration des revenus doit être remplie et déposée – une fois l’an – à la recette des finances territorialement compétente (selon le lieu de résidence).

Exercice Libéral

Choix du lieu

Ce choix dépend de facteurs personnels ; il doit également tenir compte d’autres critères en particulier:

  • Une « étude de marché », fondée notamment sur la démographie des personnels de santé* montrant la rentabilité du projet à court et à plus long terme ;
  • Votre capacité (sur le plan financier et psychologique) à tenir bon dans l’attente de « jours meilleurs » (que ceux de la phase de lancement du projet, ou des périodes creuses) ;
  • Vos aptitudes à assumer les responsabilités de votre nouveau statut, à vous adapter à un mode de vie et à une résidence moins « confortables » que ceux que vous avez connus ;
  • Votre capacité à travailler en réseau, en équipe, sans oublier certaines conditions énoncées par le code de déontologie qui stipule que :
  • Un médecin désireux d’ouvrir un cabinet dans la circonscription où exerce un confrère qu’il a remplacé ou bien dans un local précédemment occupé par un confrère est astreint au respect de certains délais :
    • un an après la fin du remplacement dans le premier cas (Art 58 du CDM),
    • deux ans après la fin du bail de location dans le second cas (Art. 59).
  • Un médecin ne peut installer son cabinet dans un immeuble où exerce un autre confrère de même discipline sans l’accord écrit donné par celui-ci (art.60 du CDM).

Choix du local

Des critères, tels que l’accessibilité, la proximité des parking et des transports publics, la qualité de l’environnement, l’état et la fonctionnalité du local, le loyer, le coût des aménagements, doivent être pris en considération.

Un cabinet médical (de généraliste ou de spécialiste n’effectuant pas d’exploration au cabinet et exerçant à titre individuel) devrait comprendre au minimum :

  • un local pour la consultation
  • une salle d’attente
  • un local (espace) pour la secrétaire- un cabinet de toilette, WC
  • des placards de rangement
  • une climatisation (chaud/froid) serait à installer.

Pour pourvoir à son équipement un investissement de 3500/4000D serait à prévoir. Outre le coût du mobilier, cette somme englobe celui des équipements techniques de base (stéthoscope, appareil de tension, otoscope, boite à instruments, trousse d’urgence…)

Notez par ailleurs, qu’une fois installé des frais sont à prévoir pour le « fonctionnement » du cabinet : pour le paiement des factures d’électricité, d’eau, de télécommunication et de(s) salaire(s) d’une secrétaire/d’une femme de ménage, pour l’entretien des locaux ; pour les polices d’assurances (contractés pour la garantie des risques professionnels ou ceux pouvant survenir aux locaux/véhicules). Ces frais sont évalués entre 4 et 6 milles dinars par an.

Démarches auprès du CROM

  • L’autorisation d’ouverture est accordée par le conseil régional de l’Ordre des médecins, elle est conditionnée à la présentation des documents suivants :
    • Copie du contrat de location (ou de l’acte de propriété).
    • Photographie de la plaque.
    • Deux copies de votre ordonnance sur lesquelles vous inscrivez la date d’ouverture et apposerez votre signature.
    • Deux spécimens de vos cartes de visite (professionnelles).

Notez que vos feuilles d’ordonnance et la plaque apposée à la porte du cabinet ou à l’entrée de l’immeuble obéissent à des conditions précises, quant à leur format et aux indications qui doivent y être mentionnées (Art.23 et 24 du CDM).

  • L’ouverture de votre cabinet approche et vous désirez en informer le public par voie de presse. Préalablement, à son insertion dans les journaux (3jours de suite au maximum) le texte de l’annonce devra être soumis au CROM (Art.117 du CDM).

Autres formalités d'ouverture

Déclaration d’ouverture du cabinet auprès de la recette des finances
Faites une déclaration d’ouverture de votre cabinet auprès de la recette des impôts territorialement compétente de votre cabinet : il vous sera délivré une patente ; un matricule fiscal (identifiant) vous sera attribué.
Les documents nécessaires pour l’obtention d’une patente sont:

  • Un imprimé (à remplir à la recette)
  • Une copie du contrat de location ou une copie de l’acte de propriété
  • Une copie (certifiée conforme) du diplôme de doctorat en médecine
  • Une photocopie de la CIN.

Comptez un délai de 15 jours en moyenne pour l’obtention de la patente

Affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale

L’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est obligatoire.
Les prestations assurées par le régime d’assurance sociale de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) sont :

  • Le versement d’indemnités en espèce en cas de maladie, d’accident ou de décès ;
  • Le droit à l’hospitalisation dans les structures publiques, les polycliniques de la CNSS et les cliniques privées pour certaines pathologies ou explorations ayant fait l’objet de conventions particulières;
  • Le droit à une pension de vieillesse (au-delà de 65 ans), d’invalidité et de survivants.
  • La cotisation est versée trimestriellement ; le taux est de 11% d’un revenu forfaitaire déterminé par référence au SMIG (pour le médecin généraliste : 6 x SMIG - pour le médecin spécialiste : 7 x SMIG)

En vue de votre adhésion au régime d’assurance sociale de la CNSS, les documents à présenter aux services compétents sont :

  • Une demande : vous pouvez vous procurer l’imprimé prévu à cet effet auprès des bureaux de la CNSS.
  • Une copie de votre CIN
  • Un extrait de naissance
  • Une copie certifiée conforme de la patente
  • Votre cachet

Comptez un délai de 15 jours pour l’obtention de votre affiliation

Tarifications des actes

Rappel des articles du code de déontologie médicale traitant des honoraires médicaux
Article 42
Le médecin doit toujours établir lui - même sa note d'honoraires avec tact et mesure, en tenant compte :

  • Des tarifs et des honoraires tels que déterminés par la législation et la réglementation en vigueur pour servir de base à la fixation des frais médicaux remboursés par les organismes de protection sociale.
  • Des honoraires établis et révisés périodiquement par le conseil national de l'ordre des médecins et les organismes professionnels et des circonstances particulières dont la situation du patient, la complexité et la difficulté de l'acte.

Un médecin n'est jamais en droit de refuser à son patient des explications sur sa note d'honoraires.
Article 43
Tout abus dans la fixation des honoraires établis dans les conditions prévus à l'article précédent constitue une faute professionnelle grave.
Article 44
Sous réserve de l'application des lois, il est interdit à tout médecin d'abaisser ses honoraires dans un intérêt de concurrence.
Il reste libre de donner gratuitement ses soins quand sa conscience le lui demande.
Il est d'usage qu'un médecin soigne gratuitement ses parents proches, ses confrères et les personnes à leur charge, les étudiants en médecine, le personnel à son service, ses collaborateurs et auxiliaires directs et ses amis intimes.
Article 45
Le forfait d'honoraires pour la durée d'un traitement est interdit sauf pour les cas prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Le forfait pour l'efficacité d'un traitement est interdit en toutes circonstances.
Article 46
Tout partage d'honoraires entre médecin traitant d'une part, consultant, ou spécialiste d'autre part, d'une consultation ou d'un acte est formellement interdit. Chaque médecin doit présenter sa note personnellement.
En aucun cas, le spécialiste ou le consultant ne peut accepter de remettre lui-même les honoraires au médecin traitant mais il doit préciser que ces derniers ne sont pas compris dans sa note.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires même non suivie d'effet, constitue une faute professionnelle grave.
Article 48
Dans le cas où plusieurs médecins sont sollicités par un même malade, chacun d'entre eux est en droit de réclamer ses honoraires.
Pour accéder à la fourchette des honoraires médicaux fixée par la commission prévue par l’article 42 cliquez sur le lien
Fourchette ordino-syndicale

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samedi 22 février 2014
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