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Installation dans un cabinet

Quelques soit le mode d’exercice libéral choisi (individuel, en groupe ou en société civile professionnelle), L’installation dans un cabinet médical passe par plusieurs étapes

Choix du lieu d’exercice

Ce choix devra tenir compte des principes suivant énoncés par le code de déontologie :
Article 58 : Un médecin qui, pendant ou après ses études, a remplacé un de ses confrères, ne doit pas s'installer pendant un délai d'un an après la fin du remplacement dans une circonscription définie par le conseil régional de l'ordre des médecins où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère qu'il a remplacé, sauf accord, lequel doit être notifié au conseil régional de l'ordre des médecins.
Article 59 : Un médecin qui, pendant ou après ses études, a remplacé un de ses confrères, ne doit pas s'installer pendant un délai d'un an après la fin du remplacement dans une circonscription définie par le conseil régional de l'ordre des médecins où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère qu'il a remplacé, sauf accord, lequel doit être notifié au conseil régional de l'ordre des médecins.
Article 60 : Un médecin ne peut pas installer son cabinet dans un immeuble où exerce un autre médecin de même discipline sans l'accord écrit donné par celui-ci.
Lorsque cet accord n'a pu être obtenu, le cas peut être soumis au conseil régional de l'ordre des médecins qui décidera. 

Demande d’ouverture

L’autorisation d’ouverture est accordée par le conseil Régional de l’Ordre des Médecins territorialement compétent.

La demande d’autorisation dépendra du mode d’exercice choisi

Cabinet individuel

Les documents exigés sont les suivants :

  • Copie du contrat de location (ou de l’acte de propriété).
  • Photographie de la plaque.
  • Deux copies de l’ordonnance sur lesquelles est inscrite la date d’ouverture et apposés la signature du médecin et son cachet
  • Deux spécimens de la carte visite professionnelle.

Notez que les feuilles d’ordonnance ainsi que la plaque qui sera apposée à la porte du cabinet ou à l’entrée de l’immeuble obéissent aux normes dictées par le code de déontologie :
Article 23 : Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur les feuilles d'ordonnances et les annuaires sont :
1) Celles qui facilitent ses relations avec ses patients : nom, prénom, adresse, numéro du téléphone et heures de consultation.
2) La qualification qui lui aura été reconnue par le conseil national de l'ordre des médecins.
3) Les titres et fonctions universitaires et hospitalières qui doivent préciser la faculté ou l'hôpital dont il s'agit.

Article 24 : Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer sur la plaque apposée à la porte de son cabinet ou à l'entrée de l'immeuble l'abritant sont le nom, le prénom, les titres, les qualifications, les jours et heures de consultation.
Cette plaque ne doit pas dépasser 25 cm sur 30 cm.
Sur la porte de son domicile, les seules indications qu'un médecin est autorisé à porter sont :
le nom et prénom précédés du titre de «Docteur» quelques soit son mode d'exercice.

Ces titres et fonctions doivent être ceux en cours au jour de l'indication. Les titres et fonctions ayant précédé l'indication doivent obligatoirement être précédés de la mention "ancien".

Cabinet de groupe

Les documents exigés sont :

  • Une copie du contrat de location (ou de l’acte de propriété) au nom de l’un des médecins ou de tous les médecins constituant le cabinet de groupe.
  • Une photographie de la plaque.
  • Deux copies de l’ordonnance de chacun des médecins formant le cabinet de groupe sur lesquelles est inscrite la date d’ouverture et apposés la signature du médecin et son cachet
  • Deux spécimens de la carte visite professionnelle de chacun des médecins

Aussi bien les ordonnances que la plaque devront répondre à des spécificités dictées par le code de déontologie  
Article 93 : En plus des indications prévues à l'alinéa premier de l'article 24 du présent code, les médecins exerçant dans un cabinet de groupe sont tenus de faire figurer sur la plaque apposée à la porte du cabinet ou à l'entrée de l'immeuble la mention "cabinet de groupe" suivie des noms et prénoms des médecins y exerçant. Cette plaque ne doit pas dépasser 40 cm sur 60 cm.
La mention "cabinet de groupe" doit figurer aussi sur les documents indiqués aux articles 23 et 27 du présent code.

Société Civile Professionnelle

La demande d’ouverture du cabinet d’une société civile professionnelle comporte les documents suivants :

  • Les Statuts de la société civile professionnelle qui seront visés par le Conseil Régional de l’Ordre des Médecins
  • Une copie du contrat de location  au nom de la société ou une copie de l’acte de propriété au nom de la société ou de l’un des sociétaires
  • Une photographie de la plaque
  • Deux copies de l’ordonnance de chacun des médecins sociétaires sur lesquelles est inscrite la date d’ouverture et apposés la signature du médecin et son cachet
  • Deux spécimens de la carte visite professionnelle de chacun des sociétaires

Aussi bien les ordonnances que la plaque devra répondre à des spécificités dictées par le code de déontologie 
Article 95 : Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle la plaque apposée à l'entrée doit comporter la mention "société civile professionnelle de médecins" accompagnée de sa raison sociale ainsi que des noms et prénoms des associés. Cette plaque ne doit pas dépasser 40 cm sur 60 cm.
Sur la plaque apposée sur la porte de son propre cabinet d'examen, le médecin associé doit faire figurer la mention "Société Professionnelle de Médecins" et sa raison sociale ainsi que les indications prévues à l'alinéa premier de l'art. 24 du présent code.
La mention "société civile professionnelle de médecins" doit figurer aussi sur les documents indiqués aux articles 23 et 27 du présent code.

Annonce de l’ouverture

Une fois l’autorisation d’ouverture accordée et à l’approche de la date d’ouverture, le médecin est autorisé à annoncer l’ouverture du cabinet dans le respect de l’article 117 du code de déontologie
Article 117 : Tout médecin qui s'installe pour la première fois doit soumettre au conseil régional de l'ordre le texte de l'annonce par voie de presse et en caractères normaux portant à la connaissance du public l'ouverture de son cabinet. Ces informations peuvent être faites dans des journaux différents le même jour pendant trois jours consécutifs uniquement.   

Formalités  auprès des autres instances

Déclaration d’ouverture du cabinet auprès de la recette des finances

Faites une déclaration d’ouverture de votre cabinet auprès de la recette des impôts territorialement compétente de votre cabinet : il vous sera délivré une patente ; un matricule fiscal (identifiant) vous sera attribué.
Les documents nécessaires pour l’obtention d’une patente sont:

  • Un imprimé (à remplir à la recette)
  • Une copie du contrat de location ou une copie de l’acte de propriété
  • Une copie (certifiée conforme) du diplôme de doctorat en médecine
  • Une photocopie de la CIN.

Comptez un délai de 15 jours en moyenne pour l’obtention de la patente

Affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale

L’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est obligatoire.
Les prestations assurées par le régime d’assurance sociale de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) sont :

  • Le versement d’indemnités en espèce en cas de maladie, d’accident ou de décès ;
  • Le droit à l’hospitalisation dans les structures publiques, les polycliniques de la CNSS et les cliniques privées pour certaines pathologies ou explorations ayant fait l’objet de conventions particulières;
  • Le droit à une pension de vieillesse (au-delà de 65 ans), d’invalidité et de survivants.
  • La cotisation est versée trimestriellement ; le taux est de 11% d’un revenu forfaitaire déterminé par référence au SMIG (pour le médecin généraliste : 6 x SMIG - pour le médecin spécialiste : 7 x SMIG)

En vue de votre adhésion au régime d’assurance sociale de la CNSS, les documents à présenter aux services compétents sont :

  • Une demande : vous pouvez vous procurer l’imprimé prévu à cet effet auprès des bureaux de la CNSS.
  • Une copie de votre CIN
  • Un extrait de naissance
  • Une copie certifiée conforme de la patente
  • Votre cachet

Comptez un délai de 15 jours pour l’obtention de votre affiliation

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samedi 22 février 2014
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