Choix du local
Des critères, tels que l’accessibilité, la proximité des parking et des transports publics, la qualité de l’environnement, l’état et la fonctionnalité du local, le loyer, le coût des aménagements, doivent être pris en considération.
Un cabinet médical (de généraliste ou de spécialiste n’effectuant pas d’exploration au cabinet et exerçant à titre individuel) devrait comprendre au minimum :
- un local pour la consultation
- une salle d’attente
- un local (espace) pour la secrétaire- un cabinet de toilette, WC
- des placards de rangement
- une climatisation (chaud/froid) serait à installer.
Pour pourvoir à son équipement un investissement de 3500/4000D serait à prévoir. Outre le coût du mobilier, cette somme englobe celui des équipements techniques de base (stéthoscope, appareil de tension, otoscope, boite à instruments, trousse d’urgence…)
Notez par ailleurs, qu’une fois installé des frais sont à prévoir pour le « fonctionnement » du cabinet : pour le paiement des factures d’électricité, d’eau, de télécommunication et de(s) salaire(s) d’une secrétaire/d’une femme de ménage, pour l’entretien des locaux ; pour les polices d’assurances (contractés pour la garantie des risques professionnels ou ceux pouvant survenir aux locaux/véhicules). Ces frais sont évalués entre 4 et 6 milles dinars par an.
Démarches auprès du CROM
- L’autorisation d’ouverture est accordée par le conseil régional de l’Ordre des médecins, elle est conditionnée à la présentation des documents suivants :
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- Copie du contrat de location (ou de l’acte de propriété).
- Photographie de la plaque.
- Deux copies de votre ordonnance sur lesquelles vous inscrivez la date d’ouverture et apposerez votre signature.
- Deux spécimens de vos cartes de visite (professionnelles).
Notez que vos feuilles d’ordonnance et la plaque apposée à la porte du cabinet ou à l’entrée de l’immeuble obéissent à des conditions précises, quant à leur format et aux indications qui doivent y être mentionnées (Art.23 et 24 du CDM).
- L’ouverture de votre cabinet approche et vous désirez en informer le public par voie de presse. Préalablement, à son insertion dans les journaux (3jours de suite au maximum) le texte de l’annonce devra être soumis au CROM (Art.117 du CDM).
Autres formalités d’ouverture
Déclaration d’ouverture du cabinet auprès de la recette des finances
Faites une déclaration d’ouverture de votre cabinet auprès de la recette des impôts territorialement compétente de votre cabinet : il vous sera délivré une patente ; un matricule fiscal (identifiant) vous sera attribué.
Les documents nécessaires pour l’obtention d’une patente sont:
- Un imprimé (à remplir à la recette)
- Une copie du contrat de location ou une copie de l’acte de propriété
- Une copie (certifiée conforme) du diplôme de doctorat en médecine
- Une photocopie de la CIN.
Comptez un délai de 15 jours en moyenne pour l’obtention de la patente
Affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale
L’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est obligatoire.
Les prestations assurées par le régime d’assurance sociale de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) sont :
- Le versement d’indemnités en espèce en cas de maladie, d’accident ou de décès ;
- Le droit à l’hospitalisation dans les structures publiques, les polycliniques de la CNSS et les cliniques privées pour certaines pathologies ou explorations ayant fait l’objet de conventions particulières;
- Le droit à une pension de vieillesse (au-delà de 65 ans), d’invalidité et de survivants.
- La cotisation est versée trimestriellement ; le taux est de 11% d’un revenu forfaitaire déterminé par référence au SMIG (pour le médecin généraliste : 6 x SMIG – pour le médecin spécialiste : 7 x SMIG)
En vue de votre adhésion au régime d’assurance sociale de la CNSS, les documents à présenter aux services compétents sont :
- Une demande : vous pouvez vous procurer l’imprimé prévu à cet effet auprès des bureaux de la CNSS.
- Une copie de votre CIN
- Un extrait de naissance
- Une copie certifiée conforme de la patente
- Votre cachet
Comptez un délai de 15 jours pour l’obtention de votre affiliation
Tarifications des actes
Rappel des articles du code de déontologie médicale traitant des honoraires médicaux
Article 42
Le médecin doit toujours établir lui – même sa note d’honoraires avec tact et mesure, en tenant compte :
- Des tarifs et des honoraires tels que déterminés par la législation et la réglementation en vigueur pour servir de base à la fixation des frais médicaux remboursés par les organismes de protection sociale.
- Des honoraires établis et révisés périodiquement par le conseil national de l’ordre des médecins et les organismes professionnels et des circonstances particulières dont la situation du patient, la complexité et la difficulté de l’acte.
Un médecin n’est jamais en droit de refuser à son patient des explications sur sa note d’honoraires.
Article 43
Tout abus dans la fixation des honoraires établis dans les conditions prévus à l’article précédent constitue une faute professionnelle grave.
Article 44
Sous réserve de l’application des lois, il est interdit à tout médecin d’abaisser ses honoraires dans un intérêt de concurrence.
Il reste libre de donner gratuitement ses soins quand sa conscience le lui demande.
Il est d’usage qu’un médecin soigne gratuitement ses parents proches, ses confrères et les personnes à leur charge, les étudiants en médecine, le personnel à son service, ses collaborateurs et auxiliaires directs et ses amis intimes.
Article 45
Le forfait d’honoraires pour la durée d’un traitement est interdit sauf pour les cas prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Le forfait pour l’efficacité d’un traitement est interdit en toutes circonstances.
Article 46
Tout partage d’honoraires entre médecin traitant d’une part, consultant, ou spécialiste d’autre part, d’une consultation ou d’un acte est formellement interdit. Chaque médecin doit présenter sa note personnellement.
En aucun cas, le spécialiste ou le consultant ne peut accepter de remettre lui-même les honoraires au médecin traitant mais il doit préciser que ces derniers ne sont pas compris dans sa note.
L’acceptation, la sollicitation ou l’offre d’un partage d’honoraires même non suivie d’effet, constitue une faute professionnelle grave.
Article 48
Dans le cas où plusieurs médecins sont sollicités par un même malade, chacun d’entre eux est en droit de réclamer ses honoraires.
Pour accéder à la fourchette des honoraires médicaux fixée par la commission prévue par l’article 42 cliquez sur le lien
Fourchette ordino-syndicale
